AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exceptions. Ressortissant d'un état de la Communauté Européenne (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Préjudice. Réparation. Exclusion des étrangers (C. proc. pén., art. 706-15). Exceptions. Ressortissant d'un état de la Communauté Européenne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mars 1988 ; Zacharias). L'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs qu'édictent les textes communautaires qui sont clairs et ne nécessitent pas d'interprétation par la Cour de justice, ne concerne que les conditions de travail. C'est sans violer ces textes qu'une Commission d'indemnisation a décidé qu'en l'absence de toute contradiction entre lesdits textes et l'article 706-15 du Code de procédure pénale, les ayants droit de la victime d'une infraction, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement