AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Salaires. — Paiement. Salaire minimum de croissance. Complément portant la rémunération au niveau du S.M.I.C. Employeur. C. trav., art. D. 141-2. Violation (oui)

Salaires. — Paiement. Salaire minimum de croissance. Complément portant la rémunération au niveau du S.M.I.C. Employeur. C. trav., art. D. 141-2. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 3 mars 1988 ; Société Les Ateliers Mécaniques du Velay c. Archer et autres). Le treizième mois étant accordé à l'ensemble du personnel, l'employeur qui, sans dénoncer l'accord d'entreprise, complète le salaire de base de certains salariés par un « acompte » sur le treizième mois, de façon à porter leur rémunération au montant du S.M.I.C. venant d'être relevé, ne satisfait pas à l'obligation mise à sa charge par l'article D. 141-2 du Code du travail, en pénalisant les salariés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement