AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Stupéfiants. — Infractions à la législation. Fermeture des lieux de commission des délits. C. santé publ., art. L. 629-1. Justification de ia mesure. Caractérisation

Stupéfiants. — Infractions à la législation. Fermeture des lieux de commission des délits. C. santé publ., art. L. 629-1. Justification de ia mesure. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 février 1988 ; Ait Moussa). La Chambre d'accusation qui relève que les copropriétaires d'un bar-hôtel sont l'un et l'autre inculpés d'acquisition, détention et cession de stupéfiants, faits commis dans cet établissement, qu'il existe toujours à leur encontre des présomptions graves, précises et concordantes de nature à justifier le principe de ces inculpations, et que les constatations matérielles et les saisies opérées démontrent que le bar-hôtel est le siège d'un important (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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