AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Enregistrement. Délai. Point de départ. Date de l'acceptation. Date de l'engagement d'acheter d'une partie antérieur à l'engagement du propriétaire (non)

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Promesse unilatérale. Enregistrement. Délai. Point de départ. Date de l'acceptation. Date de l'engagement d'acheter d'une partie antérieur à l'engagement du propriétaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 mars 1988 ; Mme Villetelle). Une promesse unilatérale de vente d'immeuble doit être enregistrée à compter de la date de son acceptation et, par conséquent, le point de départ du délai d'enregistrement ne saurait courir du jour de la signature de l'engagement d'acheter d'une partie antérieur à la date à laquelle le propriétaire a signé la convention (pourvoi c Versailles 9 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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