AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Chèques. — Mentions. Signature digitale. Utilisation. Conditions. Signature manuscrite. Obligation. C.N.I.L. Intervention. Conditions

Chèques. — Mentions. Signature digitale. Utilisation. Conditions. Signature manuscrite. Obligation. C.N.I.L. Intervention. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 35651 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 avril 1988, p. 1679). M. Guy Ducoloné appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le système de signature digitale utilisé depuis le mois de juillet dernier dans certaines grandes surfaces, et dans de nombreuses boutiques de la Côte d'Azur, du Sud-Est et de la région parisienne, lors des règlements par chèque bancaire. Il lui rappelle que la commission nationale informatique et liberté a émis en 1986 les plus grandes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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