AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Entreprises. — E.U.R.L. L. 24 juillet 1966, art. 35, réd. L. 1er mars 1984. Application. Capital. Montant minimum : 50.000 F

Entreprises. — E.U.R.L. L. 24 juillet 1966, art. 35, réd. L. 1er mars 1984. Application. Capital. Montant minimum : 50.000 F

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 35509 : J.O. Déb. Ass. Nat. 7 mars 1988, p. 1043). M. Roland Blum attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés rencontrées lors de la transformation d'une S.A.R.L. en S.A.R.L., unipersonnelle. En effet, il semblerait que d'ores et déjà la loi sur les sociétés à responsabilité limitée qui doit prendre effet en 1989 serve actuellement de référence légale, ce qui entraîne l'obligation pour les gérants de porter leur capital à 50.000 (...)

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N°19 . 1988-05-13


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