AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Propriété littéraire et artistique. — Logiciels. Enseignement. Copies. Infractions. Sanctions. Licences mixtes. Possibilités

Propriété littéraire et artistique. — Logiciels. Enseignement. Copies. Infractions. Sanctions. Licences mixtes. Possibilités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34527 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 mars 1988, p. 1273). M. Guy Chanfrault appelle l'attention de M. le Ministre de la Culture et de la Communication sur les conséquences de la loi du 3 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57400) relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et en particulier de son article 47. En effet, ce texte de loi, juste dans son principe (...)

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N°19 . 1988-05-13


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