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Secret professionnel. — Notaires. Déposition en justice. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 36522 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 avril 1988, p. 1680). M. Jean Gougy attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le fait qu'il est de jurisprudence constante que, tenu au secret professionnel, un notaire ne peut servir de témoin dans une procédure. Or il arrive que des magistrats convoquent des notaires à ce titre, ce qui entraîne régulièrement la nullité de la procédure et expose le notaire à être poursuivi pour violation du secret professionnel. (...)

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N°19 . 1988-05-13


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