AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Vêtements de travail fournis par l'entreprise. Inclusion (oui). Équipements professionnels de protection (D. 8 janvier 1965, art. 16). Exclusion, si l'employeur en apporte ia preuve

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Vêtements de travail fournis par l'entreprise. Inclusion (oui). Équipements professionnels de protection (D. 8 janvier 1965, art. 16). Exclusion, si l'employeur en apporte ia preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3988 : J.O. Déb. Sénat 10 mars 1988, p. 324). M. Georges Dessaigne attire l'attention de M. le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi sur un point particulier de la législation sociale, concernant les charges sociales afférentes à la fourniture par l'employeur de vêtements de travail à ses salariés. En effet, celle-ci est considérée au regard de la législation comme un avantage en nature et est imposée en conséquence, Il en est malheureusement de même lorsque le vêtement (...)

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N°19 . 1988-05-13


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