Banque-Banquier (Cession de créances professionnelles).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Une banque, cessionnaire des créances professionnelles d'un de ses clients, a assigné le débiteur cédé en paiement desdites créances mais a été déboutée de sa demande, par une Cour d'appel, au motif qu'à la date de la cession, la banque avait une connaissance parfaite des difficultés financières du cédant, que l'opération n'avait été destinée qu'à combler le découvert du compte ouvert à ce dernier et que ladite banque, qui n'avait consenti aucun crédit en garantie duquel le cédant avait procédé à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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