Compétence administrative ou judiciaire (Voie de fait).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris vient de rendre un nouvel arrêt dans une affaire intéressant M. Georges Valbon — en qualité de président du conseil général de la Seine-Saint-Denis — et la société Roussel-Uclaf. Dans un précédent arrêt (14e Ch. A, 21 décembre 1988 : J.C.P. 1989, II, 21331, note Pacteau), cette Cour, statuant en référé, avait estimé qu'une campagne d'affichages, concernant l'emploi dans un département, menée à l'initiative d'un président de conseil général, constituait un acte administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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