Sociétés anonymes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

a) La méconnaissance des droits à l'information préalable d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme affecte, par elle-même, la régularité de la réunion de cet organe social et justifie l'annulation des délibérations prises par celui-ci. b) Pour rejeter la demande des actionnaires minoritaires d'une société anonyme tendant à faire annuler les décisions prises par le conseil d'administration, irrégulièrement composé, une Cour d'appel a retenu que cette irrégularité n'avait exercé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement