La loi prévoyance

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

Etude par Philippe LAIGRE et Jacques BARTHÉLÉMY

EXTRAIT *

1. — L'adoption, par le Parlement, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (J.C.P. 1990, III, 63450), renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, fait directement suite aux conclusions du groupe de travail interministériel sur la protection sociale complémentaire rendues en janvier 1985 et plus connues comme étant celles du rapport Gisserot du nom de son président, Inspecteur général des Finances. La loi constitue un ensemble assez disparate qui peut, cependant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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