AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Prorogation légale de compétence. Nouveau C. proc. civ. art. 51, al. 1. Trib. gr. inst. Demande incidente. Demande en intervention forcée. Compétence du président du tribunal de grande instance (oui). Compétence exclusive d'une autre juridiction (non).

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Prorogation légale de compétence. Nouveau C. proc. civ. art. 51, al. 1. Trib. gr. inst. Demande incidente. Demande en intervention forcée. Compétence du président du tribunal de grande instance (oui). Compétence exclusive d'une autre juridiction (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 7 juin 1989 ; Société La Quinoléine c. Pierre-Honoré Garnier et autres [Rejet du pourvoi c. Amiens, 27 octobre 1987] . En l'absence de compétence exclusive du tribunal de commerce, le président du tribunal de grande instance est, en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, compétent pour connaître de la demande incidente tendant à étendre à une autre personne les opérations d'une expertise déjà ordonnée. MM.Aubouin, prés., Devouassoud, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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