AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Contredit. Délai. Point de départ. Date du jugement portée à la connaissance des parties. Notion. Applications.

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Contredit. Délai. Point de départ. Date du jugement portée à la connaissance des parties. Notion. Applications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

1er Cass. civ. 2e, 18 octobre 1989 ; Société Berny [Rejet du pourvoi c. Paris, 27 mai 1987, 1er Ch. Urg.] . 2e Cass. civ. 2e, 6 décembre 1989 ; Nelly Marianne c. Claude Colombo [Cassation de Basse-Terre, 16 mai 1988] . A légalement justifié sa décision déclarant recevable un contredit de compétence dont on invoquait la tardiveté, la Cour d'appel qui a énoncé que le délai de contredit ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement sera rendu a été portée à la connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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