AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Voies de recours. Expertise. Difficulté d'exécution. Décision rendue sous forme d'ordonnance sur requête. Appel. Irrecevabilité.

PROCÉDURE CIVILE. — Voies de recours. Expertise. Difficulté d'exécution. Décision rendue sous forme d'ordonnance sur requête. Appel. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 avril 1989 ; B.N.P. c. Frechin et autres [Rejet du pourvoi c. Agen, 16 novembre 1987] . Dès lors que, saisi par le technicien commis, d'une difficulté d'exécution d'une expertise le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article 169 du nouveau Code de procédure civile, a cru pouvoir statuer sur simple requête, la partie à laquelle il a ordonné de communiquer certains documents peut seulement, par application de l'article 496 du même code, en référer au magistrat ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement