AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 191° AIDE JUDICIAIRE. — Demande. Péremption d'instance. Interruption (non). Applications. 2° PROCEDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Demande d'aide judiciaire (non). Applications.

1° AIDE JUDICIAIRE. — Demande. Péremption d'instance. Interruption (non). Applications. 2° PROCEDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Demande d'aide judiciaire (non). Applications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 8 février 1989 ; Louis Lourencou et autre c. Jean-Marc Luce, ès qualités [Cassation de l'arrêt rendu par Paris 19e Ch. B, 26 février 1987] . 2e Cass. civ. 2e, 14 juin 1989 ; Époux Romero [Rejet du pourvoi c. Toulouse, 29 juin 1986] . Une demande d'aide judiciaire n'interrompt pas la péremption d'instance. Par conséquent, encourt la cassation, pour violation des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 29 du décret du 1 septembre 1972 modifié par le décret (...)

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N°19 . 1990-05-09


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