AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. A) Conseiller de la mise en état. Fixation de la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption. Obstacle à la péremption (non). B) Conseiller de la mise en état. Fixation d'une date d'audience. Obstacle à la péremption (non). C) Règlement judiciaire — Liquidation des biens. D. 22 décembre 1967, art. 53. Contestation des créances. Saisine incombant au greffe, Inaction du syndic. Péremption (non). D) Représentation obligatoire. Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué. Interruption de la péremption (oui). E) Ordonnance de radiation. Interruption (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. A) Conseiller de la mise en état. Fixation de la date de clôture des débats postérieurement à l'expiration du délai de péremption. Obstacle à la péremption (non). B) Conseiller de la mise en état. Fixation d'une date d'audience. Obstacle à la péremption (non). C) Règlement judiciaire — Liquidation des biens. D. 22 décembre 1967, art. 53. Contestation des créances. Saisine incombant au greffe, Inaction du syndic. Péremption (non). D) Représentation obligatoire. Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué. Interruption de la péremption (oui). E) Ordonnance de radiation. Interruption (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 15 mars 1989 ; Fouche [Rejet du pourvoi c. Paris, 6e Ch. B, 1er juillet 1987] . 2° Cass. civ. 2e, 14 juin 1989 ; Marouf [Rejet du pourvoi c. Bordeaux 10 octobre 1987] . 3° Cass. com. 3 octobre 1989 ; Joachim Jan et Société Breizh agro c. Union française d'ameublement [Cassation de Rennes, 25 novembre 1987] . 4° Cass. civ. 2e, 21 juin 1989 Compagnie maritime des chargeurs réunis et autre c. Établissement Vincent et autre [Cassation de Bordeaux, 1er février 1988] . 5° Cass. civ. 2e, (...)

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N°19 . 1990-05-09


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