AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (procédure). Procédure devant le tribunal de grande instance. Règles générales de procédure civile. Procédure de mise en état (oui).

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (procédure). Procédure devant le tribunal de grande instance. Règles générales de procédure civile. Procédure de mise en état (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. com. 18 avril 1989 ; Mme Bergondi c. Dir. gén. imp. [Cassation, sur un autre moyen, de Trib. gr. inst. Draguignan 6 novembre 1986] . En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal de grande instance. Spécialement, sous réserve d'exceptions, il en est ainsi de celles énoncées aux articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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