AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ. art. 700. Application devant la juridiction de l'expropriation (oui).

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Frais irrépétibles. Nouveau C. proc. civ. art. 700. Application devant la juridiction de l'expropriation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 24 mai 1989 ; Société Equipement de Basse-Normandie [Rejet du pourvoi c. Caen 28 mars 1988] . L'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux sommes exposées par une partie que le juge peut condamner l'autre à lui payer, est une disposition commune à toutes les juridictions à laquelle ne dérogent pas les textes sur l'expropriation. Observations. — L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable devant la juridiction de l'expropriation ; il fait partie (...)

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N°19 . 1990-05-09


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