AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Redressement judiciaire. Créancier. Demande en relevé de forclusion. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Juridiction compétente. Détermination. Solutions divergentes.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Redressement judiciaire. Créancier. Demande en relevé de forclusion. Ordonnance du juge-commissaire. Recours. Juridiction compétente. Détermination. Solutions divergentes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

1° Rouen, 2e Ch. civ., 23 mars 1989 ; Société Eurotec France c. Société Transports Jeannin et autres [Irrecevabilité de J'appel c. Trib. com. Le Havre, ord. juge-commissaire, 27 avril 1987] . 2° Rouen, 2e Ch. civ., 26 octobre 1989 ; Philippe Jobin c. Chantier naval de la baie de Seine et autres [Confirmation de Trib. com. Le Havre, ord. juge-commissaire, 25 août 1988] . 3e Cass. com. 3 octobre 1989 ; Société Jouet c. Société Sofinedis [Cassation de Rennes, 10 février 1988] . 4° Rouen, 2e Ch. civ., (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement