AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Indivisibilité. Nouveau C. proc. civ.,art. 552, al. 2. Possibilité pour l'appelant d'appeler les autres parties à l'instance en qualité d'intimés (oui).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Recevabilité. Indivisibilité. Nouveau C. proc. civ.,art. 552, al. 2. Possibilité pour l'appelant d'appeler les autres parties à l'instance en qualité d'intimés (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. com. 23 mai 1989 ; Ritaud, ès qual. c. Mayon, ès qual. et autres. En cas d'indivisibilité, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, même en qualité d'intimés (pourvoi c. Bordeaux, 2e Ch., 10 novembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement