AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Recevabilité. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Président. Demande de provision. Décision prise sans avoir recueilli les observations du procureur et de l'agent du Trésor public. Pourvoi. Recevabilité immédiate (oui).

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Recevabilité. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Président. Demande de provision. Décision prise sans avoir recueilli les observations du procureur et de l'agent du Trésor public. Pourvoi. Recevabilité immédiate (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 juillet 1989 ; Agent judiciaire du Trésor c. Mme Lacoste. Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut statuer sur une demande de provision sans avoir communiqué la requête au Procureur de la République et à l'agent du Trésor public, ni avoir recueilli leurs observations. Le président d'une telle commission qui a fait droit à la demande d'une victime, sans observer ces prescriptions d'ordre public a commis un excès de pouvoir. Le pourvoi contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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