AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Accident de la circulation. Responsable insolvable. Arrêt correctionnel. Dispositions civiles. Action des victimes contre le Fonds de garantie automobile. Effets.

CHOSE JUGÉE. — Autorité de la chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Accident de la circulation. Responsable insolvable. Arrêt correctionnel. Dispositions civiles. Action des victimes contre le Fonds de garantie automobile. Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ., 2e 20 avril 1989 ; Coquet. N'a pas donne de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, à la suite de la condamnation d'une personne, par les dispositions civiles d'un arrêt correctionnel devenu irrévocable, à verser diverses indemnités aux victimes d'un accident dont elle a été reconnue entièrement responsable, a rejeté la demande de réparation formée par les victimes contre le Fonds de garantie automobile, le responsable étant insolvable, sans rechercher si la chose jugée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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