AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce sur demande acceptée. Ordonnance J.A.M. Constatation du double aveu des époux (C. civ. a.t. 233). Ordonnance non frappée d'appel. Consentement vicié. Appel. Recevabilité (oui).

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Divorce sur demande acceptée. Ordonnance J.A.M. Constatation du double aveu des époux (C. civ. a.t. 233). Ordonnance non frappée d'appel. Consentement vicié. Appel. Recevabilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Rennes, 6e Ch., 2e sect., 12 mai 1989 ; B... c. Mme B... Lorsque l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales constatant le double aveu des époux, en application des articles 233 et suivants du Code civil, n'a pas été frappée d'appel, la cause du divorce se trouve définitivement acquise ; mais il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, l'un des époux soutient que le consentement par lui donné au cours de la tentative de conciliation a été vicié, ce qui entraîne la nullité de son aveu judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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