AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Répartition entre la partie perdante et la partie gagnante. Construction de pavillons. Responsabilité d'un entrepreneur. Débouté de l'un des propriétaires. Frais d'expertise à la charge de l'entrepreneur. Nouveau C. proc. civ., art. 695 et 696.

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Répartition entre la partie perdante et la partie gagnante. Construction de pavillons. Responsabilité d'un entrepreneur. Débouté de l'un des propriétaires. Frais d'expertise à la charge de l'entrepreneur. Nouveau C. proc. civ., art. 695 et 696.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 juillet 1989 ; S.N.C.I. A satisfait aux exigences des articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ayant retenu la responsabilité d'une entreprise de construction à la suite d'infiltration d'eau dans les pavillons, a débouté l'un des propriétaires, l'a condamné aux dépens de première instance et d'appel et a mis à la charge de l'entreprise de construction les frais d'expertise, la rémunération de l'expert, en retenant que l'expertise avait permis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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