AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Ordonnance de taxe. Experts. Honoraires. Fixation. Contestation portant sur la régularité de leur appréciation, Incidences quant à leur rémunération. Prem. Prés. Incompétence. Bien-fondé (non).

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE CIVILE). — Ordonnance de taxe. Experts. Honoraires. Fixation. Contestation portant sur la régularité de leur appréciation, Incidences quant à leur rémunération. Prem. Prés. Incompétence. Bien-fondé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 juillet 1989 ; Société Kenana Sugar Company Limited A violé les articles 714 à 716 du nouveau Code de procédure civile le Premier Président d'une Cour d'appel qui, pour se déclarer incompétent pour examiner le bien-fondé du recours formé contre des décisions ayant fixé des honoraires d'experts, a retenu que les griefs invoqués tendaient à voir prononcer la nullité de l'expertise, alors que les reproches adressés aux experts ne portaient sur la régularité de leurs opérations que (...)

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N°19 . 1990-05-09


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