AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Original. Mentions. Copie. Mentions.

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Original. Mentions. Copie. Mentions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 10 mai 1989 ; Société Fruidam. Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis (pourvoi c. Versailles 7 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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