AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Jugement réputé contradictoire. Condamnation du défendeur. Motif. Absence de comparution. Nouveau C. proc. civ. art 472. Violation.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Jugement réputé contradictoire. Condamnation du défendeur. Motif. Absence de comparution. Nouveau C. proc. civ. art 472. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 15 novembre 1989 ; Mme Dupin. Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. N'a pas satisfait aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui a condamné un défendeur en énonçant que celui-ci n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, il y a lieu d'allouer au demandeur le bénéfice des conclusions de son exploit introductif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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