AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Action en diffamation. Conclusions soulevant la prescription. Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. Action déclarée éteinte. Nouveau C. proc. civ. art. 16 et 783. Violation.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Action en diffamation. Conclusions soulevant la prescription. Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. Action déclarée éteinte. Nouveau C. proc. civ. art. 16 et 783. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 avril 1989 ; Parti ouvrier européen, section française c. Sté Nationale de Radio Diffusion. Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction. Aux ternies de l'article 783 du même code, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. A violé ces textes la Cour d'appel qui, sans avoir révoqué l'ordonnance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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