AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Termes « autorité parentale » substitués à « garde ». Rectification d'une erreur (non). Cassation.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Rectification. Erreur matérielle. Termes « autorité parentale » substitués à « garde ». Rectification d'une erreur (non). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 18 octobre 1989 ; Mme Vantalon. Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile les juges ne peuvent sous couvert de rectification d'erreur matérielle modifier le contenu juridique d'une décision. A violé ce texte la Cour d'appel qui a rectifié un arrêt en ordonnant dans l'arrêt rectifié le terme « autorité parentale » serait substitué à celui de « garde », alors que la garde n'est qu'un des attributs de l'autorité parentale et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt rectifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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