AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice, Intérêt à agir (Nouveau C. proc. civ., art. 32). Arrêt déclarant éteinte une servitude de passage. Parcelles enclavées appartenant à l'épouse et à la communauté. Arrêt rendu contre le seul mari. Absence de qualité pour agir du mari. Cassation.

PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice, Intérêt à agir (Nouveau C. proc. civ., art. 32). Arrêt déclarant éteinte une servitude de passage. Parcelles enclavées appartenant à l'épouse et à la communauté. Arrêt rendu contre le seul mari. Absence de qualité pour agir du mari. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 4 octobre 1989 ; Herbreteau c. époux Morne. Aux termes de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. A violé ce texte, la Cour d'appel qui a déclaré éteinte par un arrêt rendu contre le seul mari la servitude de passage dont bénéficiait sur un fonds deux parcelles enclavées appartenant tant à la femme, à titre de biens propres, qu'à la communauté, alors que le mari, agissant comme l'administrateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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