AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19PROCÉDURE CIVILE. — Désistement. Appelant régulièrement convoqué. Absence de représentation à l'audience. Désistement implicite (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Désistement. Appelant régulièrement convoqué. Absence de représentation à l'audience. Désistement implicite (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 avril 1989 ; U.R.S.S.A.F. des Alpes-Maritimes c. Sté Segat. Si le désistement peut être implicite il ne se présume pas. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour constater le désistement implicite d'un appelant, a retenu qu'à l'audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué il n'était pas représenté et n'avait versé aucun courrier (pourvoi c. Aix-en-Provence 5 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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