AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19PROCEDURE CIVILE. — Voies de recours. Demande d'inscription de faux. Premier président Cour de cassation. Ordonnance. Absence de recours.

PROCEDURE CIVILE. — Voies de recours. Demande d'inscription de faux. Premier président Cour de cassation. Ordonnance. Absence de recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 11 octobre 1989 ; Solal. L'ordonnance par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction n'est susceptible d'aucun recours (pourvoi c. Ord. prem. prés. Cour de cass. 21 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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