AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Qualité pour l'exercer. Règle « aliments ne s'arréragent pas » . Application (oui)

Aliments. — Obligation alimentaire. Action de l'art. 145, C. famille. Qualité pour l'exercer. Règle « aliments ne s'arréragent pas » . Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mars 1990 ; Conseil général d'Eure-et-Loire et autre c. Pavard et autre). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que l'action prévue par l'article 145 du Code de la famille est exercée par le président du Conseil général, au lieu et place du créancier, en cas de carence de celui-ci, vis-à-vis des personnes tenues à son égard sur le fondement des articles 205 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que cette action emprunte tous ses caractères à l'action alimentaire de (...)

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N°19 . 1990-05-09


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