AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Aliments. — Pension alimentaire. Obligation mise à la charge des grands-parents. A) Montant. Fixation selon les besoins du créancier. Nécessité. Prise en compte de la situation de fortune du débiteur. Cassation. B) C. civ., art. 205 et 207. Reconnaissance implicite de l'insuffisance des versements effectués par le père (oui)

Aliments. — Pension alimentaire. Obligation mise à la charge des grands-parents. A) Montant. Fixation selon les besoins du créancier. Nécessité. Prise en compte de la situation de fortune du débiteur. Cassation. B) C. civ., art. 205 et 207. Reconnaissance implicite de l'insuffisance des versements effectués par le père (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 mars 1990 ; Imbach c. Botella). A) En l'espèce, pour fixer à 7.000 F le montant de la pension mensuelle mise à la charge des grands-parents pour l'entretien de leur petit-fils, une Cour d'appel, après avoir relevé que la mère était sans ressources et percevait seulement une allocation de logement équivalant à peu près au montant de son loyer, retient que les grands-parents, qui se refusent à communiquer le moindre document justificatif de leurs revenus, ont une situation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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