AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Arbitrage. — Arbitrage International. Convention d'arbitrage. Obstacle à la compétence éventuelle du juge des référés (non)

Arbitrage. — Arbitrage International. Convention d'arbitrage. Obstacle à la compétence éventuelle du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 mars 1990 ; Société Horeva c. Société Sitas). En l'absence de volonté contraire des parties recourant à un arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage, tant que le tribunal ad hoc n'est pas constitué et ne peut donc être effectivement saisi du litige, n'exclut pas en cas d'urgence, laquelle avait été constatée en la cause, la compétence exceptionnelle du juge des référés pour accorder une provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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