AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Ayant droit d'un assuré algérien. Seconde épouse (oui). Seule épouse résidant en France au moment des soins. Remboursement à la C.P.A.M. (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice. Ayant droit d'un assuré algérien. Seconde épouse (oui). Seule épouse résidant en France au moment des soins. Remboursement à la C.P.A.M. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 mars 1990 ; C.P.A.M. de Saint-Étienne c. Meguellati). Est légalement justifiée la décision de refuser à une Caisse d'assurance maladie le remboursement de prestations versées à un ressortissant algérien au titre de l'assurance maladie et maternité pour sa deuxième épouse dès lors, qu'à l'époque des soins litigieux, celle-ci étant la seule des deux épouses de l'intéressé résidant en France auprès de lui, l'autre étant repartie définitivement en Algérie, elle avait la qualité d'ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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