AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Période de stage. Nature. Conséquence. Règles régissant le licenciement. Application (non). Statut du personnel (art. 21)

Caisses d'épargne. — Caisses d'épargne ordinaires. Période de stage. Nature. Conséquence. Règles régissant le licenciement. Application (non). Statut du personnel (art. 21)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 7 mars 1990 ; Salinière). L'article 21 bis du statut du personnel des Caisses d'épargne prévoyant que, pendant les six premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant, ces six premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, 2e Ch. sect. commerce, 19 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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