AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 606 à 608

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 606 à 608

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 6 mars 1990 ; Époux Lenys c. Dame Kleber). Le dispositif d'un arrêt, qui se borne à inviter les parties à préciser leur qualité, à rejeter la demande d'annulation du jugement entrepris, à ordonner une expertise et à accorder une provision, ayant mentionné expressément qu'il réserve à statuer sur la demande et sur les dépens jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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