AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Membres d'un groupement d'intérêt économique. Bénéfice (oui)

Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Membres d'un groupement d'intérêt économique. Bénéfice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1990 ; A.S.S.E.D.I.C. de Paris c. Mme Begeja — A.S.S.E.D.I.C. de Paris c. Barnier). La qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique ne peut avoir, en soi, aucune incidence quant au régime de l'assurance chômage. Est donc légalement justifiée la décision d'accorder à des membres d'un G.I.E. le bénéfice des allocations de chômage dès lors que ceux-ci ne les ont demandées que pour des périodes où ils n'exerçaient aucune activité professionnelle tant en dehors du G.I.E. (...)

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N°19 . 1990-05-09


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