AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Salariés à temps partiel. Prise en compte au prorata des horaires inscrits dans leur contrat de travail (C. trav., art. L. 421-2, al. 4 et L. 212-4-2, al. 3)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Effectif de l'entreprise. Calcul. Salariés à temps partiel. Prise en compte au prorata des horaires inscrits dans leur contrat de travail (C. trav., art. L. 421-2, al. 4 et L. 212-4-2, al. 3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 7 mars 1990 ; Bonaldi c. S.A. Carrefour). En vue des élections des délégués du personnel d'une entreprise, les salariés à temps partiel ne peuvent être comptés dans l'effectif au prorata des horaires inscrits dans leur contrat de travail qu'autant qu'ils sont salariés à temps partiel au sens des articles L. 421 -2, alinéa 4, et L. 212-4-2, alinéa 3 du Code du travail ; en s'interdisant de vérifier que la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement