AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Annulation du second tour. Présentation de nouveaux candidats par une organisation syndicale (non). Liste électorale. Modification. Interdiction

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Annulation du second tour. Présentation de nouveaux candidats par une organisation syndicale (non). Liste électorale. Modification. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1990 ; Syndicat S.N.E.P. F.O. c. Institut catholique de Lille). Le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'un établissement d'enseignement ayant été annulé par jugement d'un tribunal d'instance qui avait décidé qu'un second tour devrait être organisé dans les six mois suivants, il ne saurait être reproché à ce même tribunal d'avoir déclaré irrecevable la demande d'une organisation syndicale tendant à l'inscription de candidats (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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