AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Caisse. Nomination d'un salarié à un poste de direction. Remise en cause par un autre salarié. Compétence exclusive des juridictions judiciaires. Constatation quant au fondement de l'action

Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Caisse. Nomination d'un salarié à un poste de direction. Remise en cause par un autre salarié. Compétence exclusive des juridictions judiciaires. Constatation quant au fondement de l'action

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mars 1990 ; Duchier et autres). Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la validité de la décision par laquelle l'autorité de tutelle a agréé la nomination, par le conseil d'administration de la Caisse de sécurité sociale d'un autre salarié à un emploi de direction, l'action en responsabilité engagée par le travailleur, qui ne remet en cause que la régularité et le bien-fondé des décisions prises par les divers organes de la Caisse, au regard des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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