AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Congés payés. — Durée. Congé principal. Fractionnement par l'employeur. Conditions et modalités. C. trav., art. L. 223-8

Congés payés. — Durée. Congé principal. Fractionnement par l'employeur. Conditions et modalités. C. trav., art. L. 223-8

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1990 ; Société des Plâtres Lafarge c. Louchon). Il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'une part, que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié, d'autre part, qu'une fraction, qui doit être au moins de douze jours ouvrables, doit être accordée pendant la période du 1 mai au 31 octobre de chaque année et enfin, que les jours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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