AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Congés payés. — Durée. Congés exceptionnels. Octroi par l'employeur. Volonté d'en instaurer l'usage. Constatation (non)

Congés payés. — Durée. Congés exceptionnels. Octroi par l'employeur. Volonté d'en instaurer l'usage. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1990 ; Syndicat des Institutions sociales et de la Sécurité sociale C.F.D.T. et autre c. A.S.S.E.D.I.C. de Belfort-Montbéliard et Haute-Saône). La Cour d'appel qui, analysant les notes de service par lesquelles l'employeur a accordé des congés exceptionnels relève que ce dernier a, chaque fois, introduit la réserve que ces congés « pourraient être reportés en tout ou partie selon les nécessités du service », peut déduire de cette expression claire de la volonté de l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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