AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Renouvellement à deux reprises d'un contrat à durée déterminée avec un terme précis

Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Renouvellement à deux reprises d'un contrat à durée déterminée avec un terme précis

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 mars 1990 ; Association pour la création et la gestion des établissements pour handicapés mentaux c. Brecard). Après avoir constaté que le contrat par lequel le salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'un travailleur absent, conformément à l'article L. 122-1 -1 du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé à deux reprises, la Cour d'appel qui énonce que, selon l'article L. 122-3-2, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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