AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité (oui) (C. trav., art. L. 122-17). Lettre recommandée énonçant les différents chefs de demande en paiement des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Validité (oui) (C. trav., art. L. 122-17). Lettre recommandée énonçant les différents chefs de demande en paiement des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 7 mars 1990 : Société Hippo Gestion c. Halary). Les juges du fond qui relèvent que la lettre recommandée de dénonciation du reçu pour solde de tout compte comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, peuvent déduire de cette constatation que la dénonciation répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail qui impose sa motivation (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 3 avril 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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