AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute du salarié. Faute commise antérieurement au licenciement. Faute révélée après la notification du licenciement. Privation de l'indemnité de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute du salarié. Faute commise antérieurement au licenciement. Faute révélée après la notification du licenciement. Privation de l'indemnité de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 7 mars 1990 ; Société Armor Étanchéité et autre c. Jubault). La faute du salarié révélée après la notification de la rupture du contrat de travail et commise antérieurement, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement (pourvoi c. Rennes, 5e Ch. soc. 28 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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