AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution de transfert des parties et ouvrages communs à une association syndicale libre. Annulation. Justification (non). Motivation

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Résolution de transfert des parties et ouvrages communs à une association syndicale libre. Annulation. Justification (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mai 1990 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 mars 1990 ; Syndicat des copropriétaires de la copropriété Village du Lac de Carcès). La résolution adoptée par l'assemblée générale d'une copropriété de transférer à une association syndicale libre la propriété de l'intégralité des parties communes et des ouvrages d'intérêt commun à tous les copropriétaires de l'ensemble immobilier en cause ne saurait être annulée au motif que la division du sol est impossible, sans que soit précisé en quoi cette division est nécessaire pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1990-05-09


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